Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 novembre 2017 6 04 /11 /novembre /2017 14:44

Depuis le 1er Novembre 2017, les conventions de PACS (Pacte Civil de Solidarité) pourront être enregistrées,

  • soit devant un Notaire
  • soit devant l’Officier d’Etat-Civil (Maire ou adjoints) du domicile commun et principal des deux partenaires.

 

Que ce soit devant un Notaire ou devant le Maire, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et fournir les documents suivants :

Néanmoins les partenaires peuvent produire un document personnalisé et plus détaillé. Dans ce cas la convention devra faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et aux  articles 515-1 à 515-7 du Code Civil.

 La convention est  signée par les deux partenaires.

  • Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité de chacun des partenaires
  • copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chacun des partenaires
  • pour les personnes divorcées ou veuves : le livret de famille de la dernière union.

 

A la Mairie de Charron, l’enregistrement se fera sur rendez-vous, en dehors des heures d’ouverture de la Mairie.

Appelez le 05 46 01 50 22 et présentez-vous le jour du rendez-vous fixé, avec tous les documents mentionnés plus haut.

 

Informations sur les démarches administratives pour le PACS

Partager cet article

Repost 0
Published by Mairie de Charron - dans Informations
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de la commune de Charron
  • Le blog de la commune de Charron
  • : La commune de Charron - Charente-Maritime 17230
  • Contact